Pôle droit public et droit des collectivités locales

URBANISME RÈGLEMENTAIRE : DOCUMENTS DE PLANIFICATION

• Accompagnement juridique dans l’élaboration et l’écriture des pièces des documents de planification : schéma régional
  d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) ; schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; Plan
  climat air énergie territoriaux (PCAET) ; Programme local de l’habitat (PLH) ; Plan des mobilités (PDM) ; Plan local d’urbanisme (PLU) ; PLU
  intercommunal valant PLH et/ou PDM).
• Sécurisation juridique des procédures de révision, modification, mise en compatibilité des documents de planification.
• Assistance juridique pour l’évaluation et le suivi des documents de planification.

• Sécurisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir.
• Interprétation des dispositions des documents d’urbanisme (PLU, SCoT), aide à la rédaction des actes (refus, réserves), recours au sursis à statuer.
• Assistance juridique pour le suivi des autorisations d’urbanisme : permis modificatif, sursis à statuer, transfert des autorisations
  d’urbanisme.
• Expertise juridique pour les projets complexes : équipements commerciaux, éoliennes, équipements photovoltaïques, antennes-relais, établissements recevant du public (ERP), installations classées.
• Assistance en matière d’infractions de l’urbanisme (contrôle de la conformité des constructions et des travaux, péremption des
  autorisations d’urbanisme, possibilité de régularisation).

• Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la stratégie opérationnelle.
• Aide au choix des procédures opérationnelles et sécurisation juridique des montages opérationnels : zone d’aménagement concerté (ZAC), lotissement, association foncière urbaine (AFU), projet partenarial d’aménagement (PPA) et grande opération d’urbanisme (GOU).
• Optimisation de la fiscalité locale d’urbanisme de droit commun : taxes foncières, taxe d’aménagement, contribution économique
  territoriale, taxe ou redevance sur les ordures ménagères.
• Accompagnement pour la mise en place de la fiscalité locale d’urbanisme optionnelle : taxe GEMAPI, taxe d’habitation sur les
  logements vacants, taxe sur les friches commerciales, taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles, participation pour
  assainissement collectif, participation pour réalisations d’équipements publics exceptionnels.
• Aide à la mise en œuvre de la contractualisation du financement des équipements publics : ZAC et projet urbain partenarial (PUP).

ACQUISITION DE FONCIER BÂTI ET NON BÂTI

• Sécurisation juridique et accompagnement pour le recours à l’expropriation : champ de l’expropriation, déclaration d’utilité publique, déclaration de cessibilité, fixation des indemnités.
• Assistance pour la mise en place et la mise en œuvre des droits de préemption : droit de préemption urbain (DPU) , droit de
  préemption «commercial», constitution de réserves foncières, protection des espaces agricoles, naturels et forestier, protection contre l’érosion côtière.

• Analyse du patrimoine public : distinction domaine public / domaine privé (bureaux ; réserves foncières ; chemins ruraux ; domanialité publique globale ; théorie de l’accessoire, etc.).
• Aide à la valorisation du domaine privé des personnes publiques : cessions, octroi de titres d’occupation, VEFA, BEFA.
• Aide à la valorisation du domaine public des personnes publiques : permis de stationnement, permissions de voirie, autorisations
  d’occupation temporaires du domaine public (AOT), bail emphytéotique administratif (BEA).

PASSATION DE CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

• Aide à la rédaction d’un guide de l’achat public interne pour homogénéiser et sécuriser les pratiques.
• Accompagnement dans la définition et le choix des procédures : régie ou outil contractuel , type d’outil contractuel : contrat de la
  commande publique : marchés publics , concessions , contrats complexes.
• Sécurisation juridique des procédures de mise en concurrence : rédaction des pièces administratives des contrats (cahiers des charges, clauses sociales et environnementales) , suivi de la procédure (délais, négociation, sous-traitance, cotraitance).

• Assistance pour le suivi des contrats de la commande publique : renégociation, gestion précontentieuse des situations conflictuelles.
• Sécurisation de la résiliation des contrats de la commande publique : intérêts moratoires, responsabilité pour faute, responsabilité
  décennale, recours indemnitaires.

RECRUTEMENT ET CARRIÈRE DES AGENTS PUBLICS

• Accompagnement pour le recrutement des agents publics : concours de recrutement, titularisation, contrat des agents non titulaires.
• Conseils juridiques pour le déroulement de carrière des agents publics : mise en disponibilité, détachement, avancement, congés,
  rémunération, avantages sociaux.
• Assistance pour la procédure disciplinaire des agents publics : déroulé de la procédure, prononcé de la sanction disciplinaire.
• Sécurisation pour la cessation des fonctions des agents publics : rupture conventionnelle, abandon de poste, radiation, non-renouvellement de contrat.

• Mise en place d’une cartographie des risques juridiques.
• Aide à la rédaction de chartes éthiques.
• Assistance pour la mise en œuvre des règles déontologiques : cumuls d’activités, obligations d’impartialité et de neutralité,
  obligations de discrétion et de secret professionnel, harcèlement moral et sexuel.
• Prévention des conflits d’intérêt.

• création de SCIC,
• relations avec les collectivités locales, l’Etat et les administrations.
• relations avec les structures sociales (fondations, associations, fonds de dotation, structures coopératives, etc.),
• suivi du fonctionnement courant (subventions, contrôle).
• réflexion, mise en place et accompagnement complet de stratégies de réorganisation, restructuration et développement.
• mécénat et parrainage.

• Analyse des risques, définition des stratégies, accompagnement et gestion des procédures
• Gestion des pré-contentieux et des contentieux en matière de :
  • Urbanisme et d’aménagement (documents de planification, autorisations d’urbanisme et police de l’urbanisme, notamment),
  • Foncier public (modes d’acquisitions forcées, outils de valorisation du patrimoine des personnes publiques, notamment)
  • Commande publique (contentieux de la passation et de l’exécution de la commande publique, notamment)
• Fonction publique (contentieux en matière de ressources humaines, conflits d’intérêts et éthique)